CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUISSE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FRANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BELGIQUE
1.1. CinemaNext Switzerland SA (“CinemaNext ”) a pour objet de distribuer et de vendre des Produits (ci-après les “Produits”) et de rendre des Services afférents ou non à ces Produits (ci-après les « Services »), en ce compris des services d’installation, sur base exclusive des Conditions Générales de vente décrites ci-après (les « Conditions Générales de vente » ou « CGV »).
1.2. Ces Conditions Générales de vente se substituent à toutes autres conditions générales du Client quand bien même l’application de celles-ci n’aurait pas été expressément refusée par CinemaNext.
1.3. Les Conditions Générales de vente seront d’application dans toute
relation future avec le client alors même qu’il n’y soit pas
expressément fait référence.
2. Offres et commandes
2.1. Les offres de CinemaNext sont valables pour une période de trente (30) jours et doivent, dans tous les cas, être acceptées par une commande écrite. Les commandes écrites du Client peuvent être acceptées, à la discrétion de CinemaNext, endéans les deux (2) semaines de leur réception par CinemaNext, par l’envoi d’une confirmation écrite (ci-après la « Confirmation ») ou la livraison du (des) Produit(s) commandé (s).
2.2. Toute Confirmation d’une commande écrite concerner exclusivement les Produits et Services repris dans cette commande.
2.3. CinemaNext se réserve le droit de modifier les spécificités du Produit et/ou des Services y afférents en fonction de considérations techniques particulières.
2.4. L’annulation d’une commande de Produits par le Client n’est acceptée, sans frais, qu’à condition que le transfert des risques n’ait pas encore été opéré. En cas d’annulation postérieure au transfert des risques, CinemaNext se réserve le droit de conserver l’acompte d’un tiers (1/3) du montant (TVA incluse) mentionné à l’Article 7. Le Client sera responsable du retour, à ses frais et risques, des Produits en leur pristin état, au siège social de CinemaNext.
3. Prix
3.1. Les prix sont fixes, mentionnés en Euros et s’entendent par défaut Ex Works (Incoterms 2010) sauf si le devis mentionne explicitement que les prix sont sujets à un autre Incoterms (ex. DAP). En cas de vente de Produits, le prix inclus l’emballage habituel.
La TVA relative aux Produits et Services est calculée en sus du Prix. Le coût du transport, ainsi que l’assurance y relative, est portée au compte du Client.
3.2. Dans l’hypothèse où la période entre la Confirmation et la livraison des Produits ou la fourniture des Services dépasse six (6) semaines, et qu’une variation de prix intervient en amont de CinemaNext, e.g. une augmentation des prix des fournisseurs ou une variation de taux de change, CinemaNext se réserve le droit de modifier le prix des Produits et Services et de notifier au Client les raisons de l’ajustement.
3.3. Sauf stipulation contraire écrite, les prix se réfèrent exclusivement au(x) Produit(s) et/ou au(x) Service(s) mentionnés dans la Confirmation. Le prix de Services supplémentaires, e.g., l’installation physique, les installations électroniques, la fourniture d’échafaudages, d’appareils ou d’outils nécessaires à l’installation, les services de sous-traitants spécifiques (e.g., maçons, plafonneurs …) n’est pas inclus dans l’offre.
3.4. Le prix des Services d’Installation est calculé conformément aux taux pratiqués par CinemaNext le jour de l’acceptation de la commande et prend notamment en compte : (i) le temps nécessaire à l’installation ; (ii) les matériaux utilisés ; et (iii) les frais de déplacement.
4. Livraison et transfert des risques
4.1. En cas de vente Ex Works, le Client supporte la perte ou les dommages au Produit dès le moment où CinemaNext lui a notifié qu’il peut prendre possession du Produit. Dans l’hypothèse où les Parties conviennent par écrit de modifier les termes de transport prévus à l’article 3.1 ci-avant (Ex Work), les règles de transfert des risques sont déterminées par l’Incoterm 2010 choisi et approuvé par écrit lors du devis.
4.2. La date de livraison mentionnée dans la Confirmation n’est valable qu’à condition que : (i) le Client ait rempli toutes ses obligations, notamment ses obligations de payer l’acompte et celles mentionnées ci-dessous, à la date décidée entre les parties et stipulée dans la Confirmation, et (ii) CinemaNext ait obtenu ses propres fournitures en temps utile. Dans l’hypothèse où des questions techniques ne seraient pas résolues à la date décidée entre les parties, la date de livraison stipulée dans la Confirmation ne sera valable que dans la mesure où les parties se sont entendues en temps utiles sur lesdits problèmes techniques.
4.3. En cas de force majeure, CinemaNext peut sans faute postposer la date de livraison mentionnée dans la Confirmation par une période raisonnable, prolongée d’une période équivalente au temps que dure la force majeure. Si la livraison est, de ce fait, retardée d’une période supérieure à trois (3) mois par rapport à la date mentionnée dans la Confirmation, le Client a le droit d’annuler sa commande pour la partie de celle-ci qui est affectée par la force majeure seulement, toute autre indemnité étant exclue. CinemaNext se réserve également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande de Produits ou Services dont la livraison serait rendue disproportionnellement difficile ou onéreuse suite à l’avènement d’un cas de Force Majeure.
4.4 Dans l’hypothèse où les Service(s) rendus par CinemaNext sont échelonnés sur une période supérieure a une (1) journée, CinemaNext se réserve le droit de facturer séparément les Services rendus et requérir du Client une réception partielle correspondant aux Services rendus.
5. Sous-traitance
5.1. CinemaNext se réserve le droit de déléguer ou sous-traiter l’exécution de(s) Service(s) à des tiers auquel cas CinemaNext reste responsable de la bonne exécution de ces prestations.
6. Transfert de propriété
6.1. Tous les Produits livrés restent la propriété de CinemaNext jusqu’au paiement intégral par le Client du (des) Produit(s) ainsi que de tous autres les montants dont le Client est susceptible d’être redevable à l’égard de CinemaNext. Le Client ne peut céder, transférer, créer un privilège ou une sûreté sur un Produit faisant l’objet d’une réserve de Propriété en faveur de CinemaNext (ci-après le « Produit grevé d’une réserve de Propriété ») à un tiers. Le Client avertit CinemaNext immédiatement si un Produit grevé d’une réserve de Propriété fait l’objet d’une saisie ou de dommages. Le Client avertit également CinemaNext s’il déménage son siège social ou son siège d’exploitation.
6.2. Si le Produit grevé d’une réserve de Propriété fait l’objet de modification, de transformation ou d’intégration à d’autres produits par le Client ou par un tiers, ces mesures sont prises au bénéfice de CinemaNext mais n’engendrent aucune obligation dans le chef de CinemaNext. Si le Produit grevé d’une réserve de Propriété est intégré à d’autres produits, CinemaNext acquiert dans le nouveau produit un titre conjoint, au prorata de la valeur du Produit grevé d’une réserve de Propriété par rapport à la valeur, au moment de leur intégration, des autres produits ayant fait l’objet de l’intégration.
6.3. Le Client a l’obligation d’assurer à ses frais le Produit grevé d’une réserve de Propriété, contre le vol et la perte partielle ou totale.
6.4. Dans l’hypothèse où CinemaNext choisit de résilier le contrat du fait de non-paiement par le Client, CinemaNext conserve le droit de reprendre et d’utiliser le Produit grevé d’une réserve de Propriété et d’affecter les produits de cet usage aux montants restants par ailleurs dus par le Client.
7. Conditions de Paiement
7.1. Le paiement est exécuté en Euros.
7.2. Dès Confirmation par CinemaNext de la commande, un acompte non-remboursable de trente pourcent (30 %) du montant (TVA incluse) est dû par le Client. Un second montant correspondant au solde de la partie équipement matériel de l’offre, (TVA incluse) déduction faite de l’acompte est dû par le Client endéans les 30 jours de la réception de la facture, celle-ci étant émise dès que celui-ci a reçu la notification de CinemaNext que le Client peut prendre possession du (des) Produit(s) ou, en cas d’absence de notification, dès que le(s) Produit(s) est pris en charge par le transporteur en cas de vente DAP. Le solde du montant total de l’offre (TVA incluse) peut le cas échéant comprendre les frais d’installation, de déplacement et d’hébergement des techniciens de CinemaNext.
7.3. En cas de non-paiement des factures a l’échéance, les montants payables en vertu desdites factures sont automatiquement augmentés d’un intérêt de retard de 1% par mois sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7.5. Si CinemaNext est contraint d’adresser une sommation de paiement au Client, CinemaNext se réserve le droit de réclamer, outre les intérêts de retard, le paiement de frais administratifs d’un minimum de vingt-cinq (25) Euros et d’un maximum de deux cent cinquante (250) Euros.
7.6. En cas de plainte ou de réclamations, le client n’aura le droit de suspendre le paiement qu’à condition que celles-ci soient acceptées par CinemaNext.
8. Obligations du Client
8.1. Il appartient au Client de demander toute autorisation préalable nécessaire à la livraison du (des) Produit(s) ou Service(s). Dans la mesure où CinemaNext accepte de se charger de demander l’autorisation nécessaire, celle-ci est demandée pour le compte et aux frais du Client.
8.2. Dès lors que CinemaNext et le Client se sont mis d’accord sur des services d’installation, le Client notifie sans délai à CinemaNext la personne de contact qui est responsable de coordonner cette installation. La personne de contact doit notamment être légalement habilitée à engager le Client.
8.3. Dès lors que le Client reçoit notification qu’il peut prendre possession du (des) Produit(s), le Client s’engage à en prendre possession sans délai. Si CinemaNext a accepté d’organiser le transport du Produit, le Client s’engage à en prendre possession dès sa livraison par le transporteur. CinemaNext se réserve le droit de réclamer au Client les frais, notamment les frais d’entreposage et de maintenance, qui résulteraient du retard du Client dans l’exécution de son obligation de réception, ceci sans préjudice du droit de CinemaNext d’annuler la commande et/ou de demander des dommages au Client.
8.4. Dans l’hypothèse où CinemaNext s’engage à fournir au Client des services d’installation et que le Client retarde l’exécution de ces services, CinemaNext est en droit, après expiration d’un délai raisonnable au terme duquel les services d’installation n’ont pu être fournis, d’assigner le personnel responsable d’effectuer de tels services à d’autres projets, ceci sans préjudice des recours possibles ni du droit de CinemaNext d’annuler la commande et/ou de demander des dommages au Client.
8.5. Si CinemaNext accepte, à la demande du Client, de retarder la livraison du (des) Produit(s), des frais d’entreposage et de maintenance mensuels d’un taux minimum d’un pourcent (1%) de la valeur nette du (des) Produit(s) à entreposer sont facturés par CinemaNext au Client, et ce, à dater d’un mois après le transfert des risques.
8.6. Tout dommage encouru durant le transport du (des) Produit(s) doit immédiatement être notifié par le Client au transporteur lors de la livraison et le document CMR (lettre de voiture), signé par le Client, doit porter la mention : « damaged ».
8.7. Dans l’hypothèse où des services d’installation doivent être fournis au Client par CinemaNext, le Client s’engage à fournir, a ses propres frais, à CinemaNext : Une voie accessible à l’endroit d’installation pour les camions de livraison; L’équipement, tel qu’échafaudages, outillage et autres outils, nécessaires pour l’installation et la mise en opération du (des) Produit(s); la lumière et le chauffage nécessaires; un endroit d’entreposage sec et sécurisé pour l’équipement; une/des salle(s) appropriée(s) pour le personnel ainsi que des sanitaires; des containers appropriés pour les matériaux d’emballage.
8.8. Dans le cas décrit à l’article 8.7 ci-dessus, le Client s’engage également à souscrire une police d’assurance couvrant les dommages aux personnes et aux biens des employés de CinemaNext et de ses sous-contractants fournissant l’installation.
8.9. En cas de non-exécution par le Client de ses obligations reprises aux Article 8.7 et 8.8 ci-dessus, CinemaNext se réserve le droit d’annuler partiellement ou totalement la commande et, à sa discrétion, de réclamer au client le remboursement des frais encourus majorés d’un montant de 10% du montant net de la commande. En cas d’annulation partielle, ce dernier montant correspond à 10% du montant net de la partie annulée de la commande.
9. Défauts et charge de la preuve
9.1. Le Client est tenu d’inspecter immédiatement le(s) Produit(s) lors de leur livraison et/ou installation. Tout défaut qui serait découvert par le Client lors de cette inspection, ou postérieurement, doit être notifie à CinemaNext sans délai et, en tout état de cause, endéans les cinq (5) jours. La notification écrite doit décrire précisément le défaut. A défaut de notification dans le délai prescrit, le(s) Produit(s) et/ou installation est (sont) réputé(s) approuvé(s) en ce qui concerne les vices apparents, à moins que le Client ne puisse prouver que CinemaNext a volontairement caché ces vices. Le Client est également tenu de notifier sans délai à CinemaNext la livraison incomplète ou erronée de Produits.
9.2. Dans l’hypothèse où CinemaNext accepte, suite à l’affirmation du Client selon laquelle le Produit est vicié, de procéder à l’échange du Produit, et qu’une inspection ultérieure révèle que le Produit original est exempt de vices, le Client est responsable de rembourser à CinemaNext les coûts engendrés par l’inspection, au taux horaire pratiqué par CinemaNext.
90.3. Si CinemaNext réfute l’existence de vices, il appartient au Client d’apporter la preuve que ceux-ci existaient lors du transfert de risques.
10. Garantie
10.1. Sauf stipulation contraire de la part de CinemaNext, les illustrations, estimations de coût, de poids, de mesure, de performance ou autres détails technique ou opérationnel ne sont donnés qu’à titre indicatif. CinemaNext se réserve le droit de modifier ou de changer unilatéralement le(s) Produit(s) dans la mesure ou telle modification ou changement n’affecterait l’usage du (des) Produit(s) que de manière marginale.
10.2. Sauf stipulation expresse de la part de CinemaNext, la description du (des) Produit(s) n’est donnée qu’à titre indicatif et ce, même si le Client a indiqué à CinemaNext l’usage qu’il comptait faire du (des) Produit(s).
10.3. Les Produits livrés par CinemaNext font exclusivement l’objet de la garantie accordée par le fabriquant des Produits.
10.4. En cas de défaut durant la période de garantie, le Client est responsable de retourner, à ses frais et dans son emballage d’origine, le Produit défectueux à CinemaNext. CinemaNext se réserve le droit de réparer ou de remplacer le Produit défectueux.
10.5. Nonobstant la garantie accordée par le fabriquant des Produits, CinemaNext garantit le bon fonctionnement de toute installation faite par CinemaNext durant un délai de douze (12) mois à dater de l’installation. Cette garantie n’est assurée qu’à condition que l’installation n’ait pas fait l’objet, de la part du Client ou d’un tiers, (i) d’un usage auquel elle n’était pas destinée ; (ii) d’aucune modification qui n’aurait préalablement, et par écrit, été autorisée par CinemaNext.
10.6. Le présent Article constitue l’ensemble des remèdes accordés au Client en cas de Produits défectueux ou de défauts d’installation. Les présentes Conditions Générales de vente excluent expressément tout autre recours du Client, y compris tout recours pour perte de donnée ou de logiciel, interruption d’activité ou d’équipement, perte de revenus ou de profits, de ventes ou tout autre dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible.
11. Responsabilité
11.1. CinemaNext est responsable de tout dommage intentionnel ou de négligence lourde causé par CinemaNext, ses représentants ou ses sous-contractants.
11.2. En cas de négligence lourde, la responsabilité de CinemaNext est contractuellement limitée aux dommages directs et prévisibles, dans une limite de 1,000,000.00 EUR par cas.
11.3. Dans tous les autres cas, la responsabilité de CinemaNext est exclue.
11.4. Les limites de responsabilités mentionnées au présent Article s’appliquent également aux employés ou représentants de CinemaNext.
12. Confidentialité
Sauf accord écrit préalable de CinemaNext, le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la négociation ou l’exécution de ses relations contractuelles avec CinemaNext, ni aucun document résultant de ces négociations.
13. Généralités
13.1. Tout ajout ou modification à ces Conditions Générales de vente doit faire l’objet d’un écrit pour être valable.
13.2. Si ces CGV comportent des dispositions contradictoires avec celles d’un bon de commande ou d’un contrat spécifique à un certain type de Produits ou de Services qui ont entendu déroger à ces CGV, alors ces dernières l’emportent sur les CGV.
13.3. La cession partielle ou totale du contrat par le Client à un tiers n’est valable que moyennant l’accord écrit de CinemaNext.
13.4. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle a la capacité juridique pour pouvoir être liée par ces CGV.
13.5. Le fait pour CinemaNext de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.
13.6. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la/les disposition(s) nulle(s) ou non valide(s) par une/des disposition(s) valide(s).
13.7. Ces Conditions Générales de vente et les contrats liés sont exclusivement soumis au droit suisse, sans égard aux éventuels conflits de loi. La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale ne s’applique pas à la vente des Produits régie par les présentes.
13.8. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du contrat entre CinemaNext et le Client sont de la compétence des tribunaux de Lausanne, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs ou appels en garantie, et même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 1er aout 2021.