CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ou décision du tribunal. Vous acceptez que : (a) tout ce qui a trait à votre utilisation des Sites, y compris sans restriction les achats via les Sites, sera régi par les lois françaises, (b) Concernant tous les litiges qui surviennent en dehors de votre utilisation des Sites, le Tribunal du Commerce de Paris est compétent, et vous devez vous soumettre à sa juridiction ; et (c) il vous incombe de vous conformer à toutes les lois locales.

Utilisation internationale

Les Sites étant accessibles dans le monde entier, si vous choisissez d’accéder à ces Sites depuis un autre endroit que la France, la Belgique ou d’autres pays de l’Union Européenne, vous le faites de votre plein gré et il vous incombe de vous conformer aux règles d’utilisation locales applicables, aux lois et réglementations, y compris celles relatives à la transmission de données techniques exportées ou importées depuis la France ou d’un pays dans lequel vous résidez. En dépit de ce qui précède, JMS SA n’affirme aucunement que le matériel sur les Sites est adapté ou disponible à être utilisé dans des lieux hors France ou Belgique, selon le cas, et d’y accéder à partir de territoire où leur contenu est illégal est interdit.

Contenus des Sites

Sauf indication contraire, les Sites, et tous les matériaux sur les Sites, y compris les données, textes, images, illustrations, designs, icônes, photographies, vidéoclips et autres matériaux, ainsi que tout droit connu ou non sur lesdits matériaux seront soumis au droit de la propriété intellectuelle ou à des lois similaires dans toute juridiction du monde (collectivement appelés les “ contenus ”), et sont sous la propriété, le contrôle ou la licence de JMS SA. Nous ne garantissons ni ne reconnaissons que votre utilisation de matériaux affichés sur les Sites n’enfreindra pas les droits de tierces parties que JMS SA ne possède pas ou qui ne lui sont pas affiliés.

Les Sites et les contenus sont uniquement destinés à votre usage personnel et non commercial. Vous êtes autorisé à regarder, télécharger et imprimer des versions papier de pages provenant des Sites pour votre usage personnel, non commercial et légal, à condition que de ces copies affichent clairement le copyright (droit d’auteur) ainsi que tous les autres avis se rapportant aux droits de propriété de JMS SA. Aucun droit, titre ou intérêt relatif aux contenus téléchargés ne vous est concédé suite à une visualisation, un téléchargement ou une impression.

Exception faite de ce qui précède, vous ne pouvez pas reproduire ou communiquer avec le public par télécommunication, publier, transmettre, distribuer, afficher, modifier, créer des travaux dérivés, vendre, louer ou exploiter de quelque manière que ce soit aucun des contenus ou des Sites. Sans limiter la généralité de ce qui est stipulé précédemment, vous ne distribuerez pas, notamment, ne modifierez pas, ne transmettrez pas, ne réutiliserez pas, ne republierez pas ou n’utiliserez pas les contenus des Sites pour un quelconque public ou à des fins commerciales, y compris les textes, images, audio, et vidéo, sans l’autorisation écrite formelle de JMS SA. De plus, les contenus ne pourront être modifiés ou changés, mélangés à d’autres données ou publiés sous quelque forme que ce soit, en entier ou en partie, ce qui comprend la “ capture d’écran ”, la “ récupération de la base de données ” ou tout autre activité visant à collecter, stocker, réorganiser ou manipuler les contenus sur les pages produites ou affichées sur les Sites.

Les images de personnes ou de lieux affichés sur les Sites sont soit la propriété, soit réservés à l’usage privé de JMS SA. L’utilisation de ces images par vous ou des tiers est interdite sauf si spécifiquement permise par les conditions d’utilisation ou une permission spécifique donnée ailleurs sur les Sites ou par le propriétaire de ces images. Tout usage non autorisé des images violerait les lois de droits d’auteur, les lois de marque déposée, les lois sur la confidentialité de la vie privée et des publicités ainsi que les réglementations et lois dans le domaine de la communication. JMS SA se dégage de toute responsabilité ou fiabilité pour tout dommage qui pourrait survenir suite à votre utilisation arbitraire et illégal de ces images.

Les marques déposées, logos et marques de services (collectivement appelées les “ marques déposées ”) apparaissant sur les Sites sont des marques déposées connues ou non de JMS SA et d’autres sociétés. Rien du contenu des Sites ne doit être interprété comme conférant, implicitement, par réclusion ou autrement, une quelconque licence ou un quelconque droit d’utiliser l’une des marques déposées qui apparait sur les Sites sans l’autorisation écrite formelle de JMS SA ou du tiers possédant la marque déposée apparaissant sur les Sites. Votre mauvais usage des marques déposées apparaissant sur les Sites, ou tout autre contenu sur les Sites, sous réserve des présentes conditions d’utilisation, est strictement interdit. Nous vous informons également que JMS SA fera valoir activement ses droits de propriété intellectuelle dans le plein respect de la loi, y compris par des poursuites pénales.

Lorsque vous consultez les Sites, vous ne devez utiliser la technologie sous aucun prétexte pour afficher le contenu des Sites dans le cadre défini ou d’une quelconque autre manière qui soit différente de la façon dont elle devrait apparaître si un usager venait à taper l’URL dans le navigateur. Le lien doit aboutir à une nouvelle fenêtre de navigateur, entièrement fonctionnelle, plein écran, occupée uniquement des pages créées par les Sites.

Vous reconnaissez que l’usage non autorisé des Sites ou des contenus peut causer des préjudices irréparables à JMS SA et que dans le cas d’un usage non autorisé, JMS SA aura le droit de demander une injonction en plus de tout autre recours prévu par la loi ou en équité..

Droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre les Sites

Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de : modifier, suspendre, interrompre ou limiter l’utilisation d’une partie des Sites ou de tout service, contenu, fonctionnalité ou produit offert par les Sites, avec ou sans préavis ; facturer les frais liés à l’utilisation des Sites ; modifier et/ou renoncer à tous les frais de gestion liés à l’utilisation des Sites ; et/ou offrir des opportunités à certains ou tous les utilisateurs des Sites. Vous reconnaissez que nous ne pourrons pas être tenus pour responsables envers vous ou tout autre tiers de toute modification, suspension, interruption ou restriction des Sites, ou de tout service, contenu, fonctionnalité ou produit proposé par les Sites.

Autres politiques

Dans les bas de page des Sites, nous respectons un certain nombre de politiques destinées à protéger et à offrir des avantages particuliers à nos utilisateurs, y compris notre politique de confidentialité (les “ autres politiques ”). Les autres politiques pourront varier en fonction de nos sites personnels et de votre emplacement. Les conditions générales des autres politiques sont intégrées par renvoi dans les présentes conditions d’utilisation.

Erreurs, inexactitudes et omissions

Les Sites pourront parfois livrer des informations qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les prix, les promotions, les offres ou la disponibilité. Même si nous faisons des efforts raisonnables pour assurer la mise à jour ainsi que la correction d’erreurs ou d’inexactitudes sur les Sites, nous ne pouvons ni reconnaître ni garantir que l’information, les contenus ou les matériaux compris sur les Sites ne contiennent aucune erreur ou soient complétement précis ou à jour à tout moment. Nous nous réservons le droit, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis de corriger toute erreur, inexactitude ou omission des informations sur nos Sites.

Sécurité

Il est interdit de violer ou tenter de violer la sécurité des Sites, y compris, sans s’y limiter : (a) l’accès à des données qui ne vous sont pas destinées, ce qui inclut la connexion à un serveur ou à un compte dont l’accès ne vous est pas autorisé, (b) toute tentative de sondage, de scan ou de test de vulnérabilité d’un système ou d’un réseau afin de violer la sécurité ou les mesures de sécurité sans autorisation adéquate, (c) toute tentative pour interférer, perturber ou désactiver le service à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, y compris, sans s’y limiter, par le biais de moyens tels que le “ déni de service ”, les attaques, la saturation, les “ inondations ”, le “ bombardement de mails ” ou le “ crash ”, (d) toute fabrication d’en-tête de paquet TCP/IP ou toute autre partie de l’information d’en-tête pour n’importe quel envoi, (e) de perturber les nœuds de réseau ou des services de réseau ou bien de restreindre, inhiber, perturber ou entraver JMS SA dans la surveillance ou mise à disposition des sites, ou (f) entreprendre une quelconque action afin d’obtenir des services pour lesquels vous n’êtes pas autorisés. Les violations de la sécurité d’un système ou d’un réseau sont passibles de poursuites civiles ou pénales. JMS SA enquêtera sur les cas qui peuvent impliquer de telles violations et s’impliquera, coopérera avec les autorités compétentes afin de vous poursuivre si vous êtes impliqué dans lesdites violations. À tout moment, JMS SA aura le pouvoir discrétionnaire de prendre cette mesure si JMS SA le juge nécessaire, cela à son entière discrétion, afin d’empêcher la violation de la sécurité, et JMS SA ne saurait être tenu pour responsable des dommages que vous pourriez subir ou que pourrait subir un tiers découlant de l’exercice des droits de JMS SA.

Limitation de responsabilité

Votre utilisation des Sites se fait à vos propres risques et vous assumez l’entière responsabilité des coûts liés à votre utilisation de ces mêmes Sites. JMS SA décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature liés à votre utilisation des Sites. Vous acceptez que votre unique recours en cas de problème avec votre utilisation soit de cesser d’utiliser les Sites. En aucun cas, JMS SA ou l’un de ses administrateurs, employés, agents ou représentants ni même successeurs respectifs ou ayants droit ne sauraient être tenus pour responsables des dommages ou pertes directes ou indirectes découlant ou en relation avec l’accès ou l’utilisation des Sites ou de tout autre site internet lié aux Sites ou aux contenus, peu importe si ces pertes ou dommages sont liés à des garanties, des contrats, un acte délictuel (y compris la négligence), la responsabilité stricte, la responsabilité des produits ou autres théories de responsabilité, y compris sans limitation de responsabilité pour des dommages directs, indirects, particuliers, accidentels ou conséquents.

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Indemnité

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Général

La renonciation à quelque disposition que ce soit des présentes conditions d’utilisation ne doit pas être considérée comme la renonciation de quelque autre disposition du droit de JMS SA à réclamer le strict respect de chacun des termes exposés ici. Si une disposition de ces conditions d’utilisation était jugée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, elle sera susceptible d’être disjointe et n’affectera pas la validité et l’application des autres dispositions. Ces conditions d’utilisation constituent l’intégralité de votre consentement concernant l’utilisation des Sites.

Résiliation

Ces termes sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par JMS SA. JMS SA peut résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis, et peut vous refuser par conséquent l’accès aux Sites pour une raison quelconque ou sans raison. Les obligations et les responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation des présentes conditions d’utilisation à toutes fins utiles.

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